Directive déléguée (UE) 2022/1632 de la Commission du 12 mai 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du plomb dans certains dispositifs d’imagerie par résonnance magnétique

JOUE L245 du 22 septembre 2022

Ce texte modifie la directive n°2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Il accorde une exemption relative à l’utilisation du plomb dans certains dispositifs d’imagerie par résonnance magnétique. Cette exemption valable jusqu’au 30 juin 2027 concerne le plomb dans :

* les soudures ;
* les revêtements des extrémités des composants électriques et électroniques et des cartes de circuits imprimés ;
* les raccordements de fils électriques, les écrans et les connecteurs protégés ;
qui sont utilisés dans :
* les bobines non intégrées pour IRM, pour lesquelles la déclaration de conformité de ce modèle est délivrée pour la première fois avant le 23 septembre 2022 ; ou
* les dispositifs d’IRM incluant des bobines intégrées, qui sont utilisés dans les champs magnétiques situés dans un rayon de 1 mètre autour de l’isocentre de l’aimant des équipements médicaux d’imagerie par résonance magnétique, pour lesquels la déclaration de conformité est délivrée pour la première fois avant le 30 juin 2024.
Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 28 février 2023, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ces dispositions. Ils les appliquent à partir du 1er mars 2023.