Délibération n°2020-076 du 18 juin 2020 portant adoption d’un référentiel relatif aux durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le secteur de la santé

JO du 28 juillet 2020

Ce texte adopte le référentiel relatif aux durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le secteur de la santé.

Il précise la durée de conservation des données à caractère personnel enregistrées notamment dans le dossier médical partagé du patient ainsi que celles enregistrées le cadre des activités de « vigilances sanitaires ».