JO du 2 septembre 2023

Ce texte fixe les recommandations de la CNIL concernant la mise en œuvre de dispositifs de télésurveillance pour les examens en ligne.
Il s’applique à tout type d’examen ou certification organisé par un établissement public ou un organisme privé.
Il recommande et décline la mise en œuvre des principes suivants :
– l’obligation d’information ;
– le respect des droits des personnes concernées, en particulier le droit d’accès ;
– la limitation des traitements de données à caractère personnel à des fins précises et déterminées ;
– le principe de minimisation des données traitées ;
– le principe de sécurité et de confidentialité des données ;
– le principe de proportionnalité et de pertinence ;
– la limitation de la durée de conservation des données ;
– la limitation des transferts de données en dehors du territoire de l’Union européenne selon les conditions définies par le RGPD.
Il rappelle notamment qu’un établissement ou un organisme décidant de recourir à une solution de télésurveillance est responsable du traitement qui sera mis en œuvre. Il lui incombe de se montrer vigilant en utilisant des solutions éprouvées et réputées sûres, et en testant en amont des épreuves les dispositifs envisagés pour la télésurveillance dans les différents cas pouvant se présenter (faible bande passante entre le candidat et le serveur, perte temporaire de connexion à internet du candidat, compatibilité avec les terminaux et systèmes d’exploitation utilisés par les candidats, etc.)
De plus, le recours à des outils de télésurveillance doit respecter les principes du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés », quelles que soient les technologies utilisées. A cet égard, l’établissement doit se rapprocher de son délégué à la protection des données afin de s’assurer de la conformité du dispositif de télésurveillance à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel.