Décret n°2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l’utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l’article 1519 B du code général des impôts et l’article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure

JO du 25 janvier 2023

Ce texte modifie le décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l’utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l’article 1519 B du code général des impôts.
Les modifications portent notamment sur :
* le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer, lequel, pour la part afférente aux installations situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, est versé aux communes et organismes bénéficiaires par l’intermédiaire du compte de concours financiers intitulé “avances aux collectivités territoriales”. Ces versements sont effectués en fonction des montants de taxe encaissés au cours de la période allant du 1er novembre de l’année précédente au 31 octobre de l’année de versement ;
* la précision selon laquelle la répartition de cette taxe aux communes ne donne pas lieu à révision ultérieure, sauf événement significatif ou si la situation conduit à une réévaluation au profit d’une commune supérieure à 10 %, justifiant la prise d’un nouvel arrêté. Dans ce cas, la nouvelle répartition prend effet à compter du 1er janvier suivant ;
* la mise à jour de certaines références.