Décret n°2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique
JO du 8 juillet 2022
Ce texte crée un secrétariat général à la planification écologique.
Cette entité exerce, sous l’autorité du Premier ministre, notamment les attributions suivantes :
* il coordonne l’élaboration des stratégies nationales en matière de climat, d’énergie, de biodiversité et d’économie circulaire, en s’assurant du respect des engagements européens et internationaux de la France ;
* il veille à la cohérence de l’ensemble des politiques publiques avec ces stratégies ;
* il prépare et coordonne les saisines et les réponses du Gouvernement aux avis du Haut Conseil pour le climat.
Il tire les conséquences de ces nouvelles dispositions au sein du décret n°2019-449 du 15 mai 2019 relatif au conseil de défense écologique.
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