Décret n°2022-99 du 1er février 2022 relatif aux conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité

JO du 2 février 2022

Ce texte complète les dispositions de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales relatives à la mise en place de zones à circulation restreinte (nouvel article D.2213-1-0-4).

Pour lutter contre la pollution atmosphérique, l’article L.2213-4-1 du même code prévoit que des zones à faibles émissions peuvent être créées dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l’atmosphère est adopté, en cours d’élaboration ou de révision.

Il précise que dans le cadre de la création d’une zone à faibles émissions, si des procédures relatives à la mise à la consultation du public et des parties prenantes ont été engagées avant le 25 août 2021, elles sont menées à leur terme selon les modalités prévues à l’article L.2213-4-1 dans sa version en vigueur entre le 27 décembre 2019 et le 24 août 2021.

Par conséquent, dans le contenu de l’étude du projet d’arrêté, les impacts socio-économiques attendus à l’échelle de la zone urbaine et la présentation d’alternatives à l’usage individuel de la voiture au sein du périmètre contrôlé n’ont pas pour obligation d’être ajoutés.