Décret n°2022-979 du 2 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’inspection du travail

JO du 3 juillet 2022

Ce texte modifie la composition du Conseil national de l’inspection du travail.

Il prévoit notamment que cette entité comprend un responsable d’unité de contrôle, sur proposition des représentants du personnel élus à la commission administrative paritaire compétente pour le corps de l’inspection du travail à partir d’une liste établie après appel à candidature.

Il organise des dispositions lorsque le conseil examine une question pouvant concerner la déontologie et la prévention des conflits d’intérêts. Dans ce cas, le conseil s’adjoint un membre issu du collège des personnalités qualifiées du comité de déontologie des ministères sociaux. Celui-ci dispose d’une voix consultative.

Enfin, le texte prolonge la durée des mandats des membres du conseil de trois ans à quatre ans.

Il modifie, en conséquence, le code du travail (modification des articles D. 8121-6 et D. 8121-8).

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du mandat des membres du Conseil national de l’inspection du travail.