Décret n°2022-979 du 2 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’inspection du travail
JO du 3 juillet 2022
Ce texte modifie la composition du Conseil national de l’inspection du travail.
Il prévoit notamment que cette entité comprend un responsable d’unité de contrôle, sur proposition des représentants du personnel élus à la commission administrative paritaire compétente pour le corps de l’inspection du travail à partir d’une liste établie après appel à candidature.
Il organise des dispositions lorsque le conseil examine une question pouvant concerner la déontologie et la prévention des conflits d’intérêts. Dans ce cas, le conseil s’adjoint un membre issu du collège des personnalités qualifiées du comité de déontologie des ministères sociaux. Celui-ci dispose d’une voix consultative.
Enfin, le texte prolonge la durée des mandats des membres du conseil de trois ans à quatre ans.
Il modifie, en conséquence, le code du travail (modification des articles D. 8121-6 et D. 8121-8).
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du mandat des membres du Conseil national de l’inspection du travail.
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également