Décret n°2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l’application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l’habitation

JO du 9 avril 2022

En application du point 17 bis de l’article L.111-1 du code de la construction et de l’habitation, « la rénovation énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage d’habitation est dite performante lorsque des travaux, qui veillent à assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l’air, permettent de respecter les conditions suivantes :

* le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en classe A ou B ;
* l’étude des six postes de travaux de rénovation énergétique suivants : l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées ».
Toutefois, par exception, une rénovation énergétique est considérée comme performante :
* pour les bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ne peuvent pas faire l’objet de travaux de rénovation énergétique permettant d’atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe B, lorsque les travaux permettent un gain d’au moins deux classes et que les six postes de travaux précités ont été traités ;
* pour les bâtiments de classe F ou G avant travaux lorsqu’ils atteignent au moins la classe C après travaux et que les six postes de travaux précités ont été étudiés.
Dans ce cadre et en premier lieu, ce texte précise les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l’exception prévue ci-dessus. Ainsi, les bâtiments entrant dans le cadre de cette exception sont ceux pour lesquels des travaux de rénovation performante :
* entraîneraient des modifications de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour certains bâtiments listées (notamment les monuments historiques classés) ;
* excéderaient 50 % de la valeur vénale du bien, évaluée par un professionnel dans le domaine de l’immobilier ;
* feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment. Ce risque est justifié par une note argumentée rédigée par un homme de l’art, sous sa responsabilité ;
* ne seraient pas conformes à toutes autres obligations relatives, notamment, au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades et à leur implantation.
Par ailleurs, l’article L.111-1 du code de la construction et de l’habitation précise que la « rénovation énergétique performante est qualifiée de globale lorsqu’elle est réalisée dans un délai maximal ne pouvant être fixé à moins de dix-huit mois pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation ne comprenant qu’un seul logement ou à moins de vingt-quatre mois pour les autres bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation et lorsque les six postes de travaux précités ont été traités ».

Dans ce cadre et en deuxième lieu, ce texte fixe le délai de réalisation d’une rénovation performante globale à dix-huit mois pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation ne comprenant qu’un seul logement. Pour les bâtiments et ou parties de bâtiments comprenant plusieurs logements, le délai de réalisation est de vingt-quatre mois lorsque le bâtiment comprend au plus cinquante logements et de trente-six mois lorsque le bâtiment comprend plus de cinquante logements. Il court à compter de la date du premier ordre de service délivré pour le démarrage des travaux de rénovation, et a pour terme la date du dernier procès-verbal de réception de ces mêmes travaux.

En dernier lieu, il modifie les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux audits énergétiques (notamment précisions sur les modalités de transmission et de mise à disposition des audits énergétiques).

Il modifie, en conséquence, certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation (création des articles R.112-18 et R.112-19 ; modification des articles R.126-30 et R.126-31 ; abrogation des articles R. 126-32, R. 126-33 et R. 126-34).