Décret n°2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST »

JO du 17 mars 2022

Ce texte autorise le ministre chargé de l’énergie, le ministre chargé des transports, le ministre chargé de l’environnement, le ministre chargé de la mer, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l’économie, le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre chargé de l’agriculture à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base ministérielle PPST ».

Ces traitements ont pour finalité de centraliser l’instruction par les ministres des demandes d’avis dont ils sont saisis, en application des articles 413-7 et R. 413-5-1 du code pénal, par les chefs de service, d’établissement ou d’entreprise appelés à statuer sur une demande d’autorisation d’accès à une zone à régime restrictif afin de veiller à ce que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la nation ne fassent pas l’objet d’une captation de nature à affaiblir ses moyens de défense, à compromettre sa sécurité ou à porter préjudice à ses autres intérêts fondamentaux, ou ne soient détournés à des fins de terrorisme, de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs ou de contribution à l’accroissement d’arsenaux militaires.

Dans ce cadre, ce texte définit principalement :

* les données à caractère personnel et informations susceptibles d’être enregistrées dans les traitements ;
* leur durée de conservation ;
* les destinataires de ces données ;
* les modalités d’exercice des droits d’accès et d’opposition des données.
Ces traitements font l’objet d’une mise en relation avec le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST » prévu par le décret n°2022-368 du 15 mars 2022.