Décret n°2022-337 du 10 mars 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d’accompagnement des victimes »

JO du 11 mars 2022

Ce texte autorise le ministre de l’intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale et direction générale de la police nationale) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d’accompagnement des victimes » ayant pour finalités :

* de permettre à une personne d’entrer en relation et d’échanger avec un personnel de la police nationale ou un agent ou un militaire de la gendarmerie nationale et d’effectuer un signalement depuis un réseau de communication électronique lorsqu’elle estime être victime ou témoin d’une des infractions nécessitant un accompagnement individualisé suivantes :
* atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne ;
* mise en danger de la personne ;
* atteintes aux libertés de la personne ;
* atteintes à la dignité de la personne ;
* atteintes à la personnalité ;
* atteintes aux mineurs et à la famille ;
* outrages sexistes ;
* provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire ;
* d’informer la personne sur ses droits, ainsi que sur le déroulement des procédures pénales et, en cas de transmission du signalement aux services compétents, sur les actes susceptibles d’être mis en œuvre ;
* de faciliter l’accueil et la prise en charge de la personne par les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale ;
* d’orienter la personne vers les associations compétentes pour l’accompagner ;
* de recueillir et de transmettre aux services d’enquête territorialement compétents en vue de leur traitement les signalements précités.
Dans ce cadre, ce texte précise principalement :
* les catégories de données à caractère personnel et les informations pouvant être enregistrées dans le traitement ;
* la durée de conservation des données ;
* les destinataires des données ;
* les modalités d’exercice des droits d’opposition, d’information, d’accès, de rectification et d’effacement des données.
Il abroge le décret n°2018-1020 du 22 novembre 2018 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste ».