Décret n°2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l’article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions

JO du 16 février 2022

Ce texte durcit la répression du non-respect des décrets et arrêtés de police.

En premier lieu, il élève de la 1ère à la 2e classe la contravention réprimant la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police.

En deuxième lieu, il instaure une contravention de la 4e classe en cas d’occupation du domaine public en méconnaissance des prescriptions de l’arrêté d’autorisation ayant pour effet de porter atteinte à la libre circulation sur la voie publique.

En troisième lieu, il crée des contraventions de la 4e classe réprimant le non-respect de certaines mesures de police générale relatives à :

* la consommation d’alcool sur la voie publique ;
* l’usage d’artifices de divertissement sur la voie publique ;
* la règlementation du transport de récipients contenant du carburant ;
* la circulation de personnes en certains lieux et à certaines heures.
En quatrième lieu, il crée une nouvelle infraction concernant les atteintes portées aux équipements de secours. Ce faisant, il punit par une contravention de 4e classe le fait de procéder, sans motif légitime, à l’ouverture d’un point d’eau incendie ayant pour effet d’entraîner un écoulement d’eau.

Enfin, il rend applicable la procédure de l’amende forfaitaire pour les contraventions de la 4e classe précitées.

En conséquence, il modifie le code pénal (notamment modification de l’article R.610-5 et création des articles R.644-5. R.644-6) et le code de la procédure pénale.