JO du 31 décembre 2022
Ce texte ajuste les procédures d’agrément applicables aux services de santé au travail en agriculture.
En effet, chaque service de santé au travail en agriculture fait l’objet d’un agrément par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, après avis du médecin inspecteur du travail.
Dans ce cadre, il définit un cahier des charges national agricole de l’agrément. En conséquence, l’agrément des services de santé au travail en agriculture ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions du code rural et de la pêche maritime, notamment celles de ce cahier des charges national de l’agrément (défini à l’article D. 717-45).
Le texte fixe les critères que comprend le cahier des charges national agricole de l’agrément en ce qui concerne les services de santé au travail organisés par les caisses de mutualité sociale agricole dans le cadre des sections de santé au travail ou des associations spécialisées.
Par ailleurs, il fixe la liste des documents transmis aux entreprises cotisantes et aux travailleurs non-salariés agricoles adhérents, aux ministères chargés du travail et de l’agriculture et qui sont rendus publics.
Enfin, il détermine les modalités de transmission de données d’activité et de gestion des services de santé au travail en agriculture aux autorités publiques.
Il modifie en conséquence le code rural et de la pêche maritime (articles D.717-33 à D.717-48).