Décret n°2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises

JO du 31 décembre 2022

En premier lieu, ce texte fixe les modalités de calcul du coût moyen de l’ensemble socle de services mentionné à l’article L. 4622-6 du code du travail, défini pour chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises.

Le calcul est basé au titre de l’année précédant l’année en cours.

Un arrêté du ministre chargé du travail fixera chaque année, à partir des données transmises, ce coût moyen national. Il sera publié au plus tard le 1er octobre 2024.

En second lieu, ce texte fixe le pourcentage dans lequel le montant des cotisations versées pour chaque travailleur au service de prévention et de santé au travail interentreprises doit se situer. Ce faisant, il détermine l’amplitude au-sein de laquelle le montant des cotisations versées au service de prévention et de santé au travail interentreprises doit demeurer, sauf cas listés pour lesquels l’assemblée générale du service de prévention et de santé au travail peut approuver un montant de cotisations qui s’en écarte.

Ainsi, en principe, le montant des cotisations versées au service de prévention et de santé au travail interentreprises ne peut être inférieur à 80 % ou supérieur à 120 % du coût moyen national de l’ensemble socle de services.

Ce faisant, ce texte modifie le code du travail (création des articles D. 4622-27-4 à D. 4622-27-6).

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.