Décret n°2022-1478 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n°2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
JO du 29 novembre 2022
Ce texte modifie le décret n°2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »).
Il précise le calendrier applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales instaurant, dans le cadre d’une seconde vague, l’expérimentation portant sur la nécessité de consentir expressément à la réception de supports publicitaires dans sa boite aux lettres.
Ainsi, pour le calendrier n° 2, la première phase de l’expérimentation débute le 1er décembre 2022 et la seconde phase de l’expérimentation débute le 2 février 2023.
En ce moment
Les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour…
-
L’association Euralarm a publié un document de position actualisé sur le règlement (UE) 2023/1542, fournissant des orientations aux autorités de…
-
S’il est aujourd’hui admis que les entreprises doivent garantir un accès facilité aux personnes en situation de handicap moteur, les…
-
La 2e édition des Assises de la prévention incendie, organisée en novembre 2025 par la FNSPF et la SFPE *,…
Installation, maintenance, utilisation du défibrillateur, responsabilité de l'employeur : que dit la réglementation pour les ERP du 1er groupe…
-
En cas d'accident du travail, le non-respect par le salarié des consignes verbales reçues n’est pas une condition nécessaire pour…
À lire également
