Décret n°2022-1465 du 24 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale

JO du 25 novembre 2022

Ce texte modifie principalement le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.

Il précise les conditions à satisfaire par toute personne souhaitant être nommée dans un emploi des services actifs de la police nationale.

Dans ce cadre, il définit les conditions de santé applicables aux fonctionnaires des trois corps actifs de la police nationale. Il précise également la manière dont ces conditions de santé sont appréciées, lors de l’entrée dans ces corps et en cours de carrière.

Ainsi, les fonctions et emplois types exercés par ces fonctionnaires et énumérés en annexe sont classés en trois catégories en fonction des conditions de santé exigées pour les occuper :

* le profil médical seuil I, lequel regroupe les fonctions et emplois-types particulièrement exigeants requérant pour l’agent qui les occupe les capacités médicales du niveau le plus élevé en raison des conditions difficiles dans lesquelles elles sont exercées, de la durée de leur exercice et du fait qu’elles comportent la mise en œuvre d’armes, de matériels et de techniques complexes ;
* le profil médical seuil II, lequel regroupe les fonctions et emplois-types sollicitant au quotidien les capacités de l’agent selon un rythme et avec une intensité variables et comportant la mise en œuvre éventuelle des armes et des matériels de dotation. Une réduction d’ampleur modérée de l’une de ces capacités peut être tolérée ;
* le profil médical seuil III, lequel regroupe les autres fonctions et emplois-types accessibles en cours de carrière et moins exigeants en termes de conditions de santé mais pouvant nécessiter de manière occasionnelle l’emploi de la force et l’usage d’une arme.
Un arrêté du ministre de l’intérieur précise les conditions de santé communes à l’ensemble de ces fonctions ainsi que, pour chacun de ces profils médicaux seuils, le niveau des capacités physiques, physiologiques, sensorielles et mentales particulières exigées des agents.

Le contrôle du respect de ces conditions de santé est assuré par les médecins du service médical statutaire de la police nationale. Ce contrôle repose sur l’évaluation médicale des capacités physiologiques, sensorielles, fonctionnelles et mentales.

Dans ce contexte, le fonctionnaire de police est apte à l’exercice de la fonction ou de l’emploi-type si l’examen conclut au respect des conditions de santé communes et à celles du profil médical seuil correspondant.

Le texte met également à jour certaines dispositions d’ordre médical et des références réglementaires.

Il actualise également certaines dispositions au sein des textes suivants :

* décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
* décret n°2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
* décret n°2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale.