Décret n°2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov’)

JO du 23 novembre 2022

Ce texte modifie le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

Les modifications portent sur les données à caractère personnel collectées lors de l’attribution de la prime de transition énergétique.

Elles précisent notamment :

* les destinataires de ces données (notamment ajout de nouveaux destinataires à savoir le Commissariat général à la stratégie et à la prospective et les services des institutions européennes pour le suivi et l’évaluation des politiques publiques en lien avec l’attribution de la prime et des crédits budgétaires dédiés au plan de relance ; précisions du cadre dans lequel les services des ministères chargés de l’énergie, de l’efficacité énergétique, de l’économie et du budget, de la lutte contre la fraude et les pratiques commerciales trompeuses ou abusives et certains fonctionnaires et agents peuvent recevoir ces données) ;
* la durée de conservation des données à caractère personnel, laquelle est allongée de six à huit ans à compter de la notification de la décision d’attribution ou de rejet de la prime. Par ailleurs, la durée maximale de conservation par l’Agence nationale de l’habitat des données ne peut excéder quatorze ans (au lieu de douze ans), à l’exception de celles relatives aux dossiers rejetés dont la durée ne peut excéder dix ans (au lieu de huit) ;
* les catégories de données enregistrées dans le traitement automatisé informatique des demandes. Le numéro de dossier est ajouté parmi les données relatives à l’identité du bénéficiaire. Les données relatives au financement et au coût des travaux sont également clarifiées puisqu’elles intègrent désormais le montant du reste à charge définitif ;
* certaines notions au sein du tableau, détaillant pour chaque finalité, les types de données transmises ainsi que les organismes qui en sont destinataires ou utilisateurs (tableau de l’annexe 2).
Par ailleurs, ce texte supprime, à compter du 1er janvier 2023, l’installation d’une chaudière au gaz à très haute performance énergétique de la liste des travaux éligibles à la prime de transition énergétique.