Décret n°2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l’autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels

JO du 1er novembre 2022

Ce texte précise l’autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels. Il modifie, ainsi, l’autorité compétente de l’Etat désignée à l’article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, laquelle peut demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d’identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur afin d’anticiper leur gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement normal.

Il désigne ainsi le représentant de l’Etat dans le département comme étant cette autorité compétente.

Il modifie également les dispositions réglementaires du code de la sécurité intérieure et du code de l’environnement (voir les articles R. 563-30, R. 563-31, R. 563-32, R. 563-33 et R. 563-34) créées par le décret n°2022-1077 du 28 juillet 2022, lesquelles viennent mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 732-2-1 précité pour prévoir la compétence expresse du préfet de département.