Décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire

JO du 21 juillet 2022

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut réaliser, à ses frais, des travaux de rénovation énergétique. Ces travaux font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état.

Pris en application de ces dispositions, ce texte fixe la liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.

Sont notamment visés les travaux suivants, lorsqu’ils constituent des travaux de transformation :

* isolation des planchers bas ;
* isolation des combles et des plafonds de combles ;
* remplacement des menuiseries extérieures ;
* protection solaire des parois vitrées ou opaques ;
* installation ou remplacement d’un système de ventilation.
Lorsque les logements loués se situent dans un immeuble collectif, sont exclus de cette liste les travaux affectant les parties communes ou les éléments d’équipement commun. Sont également exclus de cette liste les travaux affectant la structure du bâtiment, son aspect extérieur, modifiant sa destination ou soumis à formalité au titre du livre IV du code de l’urbanisme.

Le locataire qui envisage de conduire à ses frais des travaux de rénovation énergétique adresse au bailleur, en vue de recueillir son accord, une demande qui décrit précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés. Il indique notamment l’entreprise chargée de les exécuter.

Dans un délai de deux mois suivant l’achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l’entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.