Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable
JO du 21 juillet 2022
Ce texte modifie de nombreuses dispositions réglementaires (textes réglementaires et articles du code de l’environnement (R.122-3 et suivants), du code de l’urbanisme, du code de la construction et de l’habitation, du code de l’aviation civile notamment) faisant référence à la dénomination « Conseil Général de l’environnement et du développement durable ». Il remplace cette appellation par les termes suivants « inspection générale de l’environnement et du développement durable ».
Par ailleurs, il modifie l’intitulé du chef du service de l’inspection générale et coordonne plusieurs autres dispositions.
Il entre en vigueur le 1er septembre 2022.
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