Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable
JO du 21 juillet 2022
Ce texte modifie de nombreuses dispositions réglementaires (textes réglementaires et articles du code de l’environnement (R.122-3 et suivants), du code de l’urbanisme, du code de la construction et de l’habitation, du code de l’aviation civile notamment) faisant référence à la dénomination « Conseil Général de l’environnement et du développement durable ». Il remplace cette appellation par les termes suivants « inspection générale de l’environnement et du développement durable ».
Par ailleurs, il modifie l’intitulé du chef du service de l’inspection générale et coordonne plusieurs autres dispositions.
Il entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Les plus lus…
Genetec nous a ouvert les portes de son « Experience Center », lieu de démonstration des technologies de sûreté.…
-
Le groupe CNPP a inauguré son centre de gestion de crise le mardi 1er juillet 2025 sur son site de…
-
SPAC Alliance, organisation européenne rassemblant les acteurs de la sécurité physique et logique, annonce avoir passé la barre des soixante-dix…
-
Les nouvelles obligations introduites par un décret et un arrêté du 27 mai 2025 pour protéger les travailleurs contre…
-
Le lundi 23 juin, les 27 États membres du Conseil de l’Union Européenne ont trouvé un accord pour simplifier…
Un arrêté du 24 juin 2025, publié au Journal officiel du 26 juin, porte approbation des règles de sécurité…
À lire également
