Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d’un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères »

JO du 14 juillet 2021

Ce texte confère de nouvelles attributions au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale en matière de lutte contre les ingérences numériques étrangères (articles R.* 1132-3 et suivants du code de la défense modifiés).

Il lui permet d’identifier les opérations d’ingérence numérique étrangères de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, d’analyser leurs effets ainsi que d’animer et de coordonner au niveau interministériel la protection de l’Etat face à ce type d’opérations.

Il crée également un service à compétence nationale dénommé service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères chargé :

* de détecter et caractériser les opérations d’ingérence numérique étrangères de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
* d’assister le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans sa mission d’animation et de coordination des travaux interministériels en matière de protection contre ces opérations ;
* de fournir toute information utile au Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
* de contribuer aux travaux européens et internationaux et d’assurer la liaison opérationnelle et technique avec ses homologues étrangers.

Il institue un comité éthique et scientifique chargé de suivre l’activité du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères.