Décret n°2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l’offre de transmission des données de consommation d’électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires

JO du 20 mai 2021

Ce texte précise les modalités de transmission des données de consommation d’électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires (modification des articles D. 124-18 à D. 124-25 du code de l’énergie).

Il indique que l’offre de transmission des données permet un accès aux données fixées par arrêté du ministre chargé de l’énergie au moyen d’un équipement permettant d’assurer un affichage de données via une application digitale, une interface de programmation d’application ou un service web. Pour l’électricité, l’offre comprend un émetteur radio à brancher sur le compteur du consommateur. L’accès aux données en temps réel s’effectue au domicile du consommateur.

Avant le 1er octobre 2022, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel proposent l’offre de transmission des données à leurs clients raccordés au réseau continental interconnecté bénéficiaires du chèque énergie et équipés d’un dispositif de comptage qui se sont fait connaître. Pour l’électricité, les fournisseurs précisent les conditions techniques nécessaires au déploiement de cette offre et demandent aux consommateurs s’ils les remplissent.

Le texte précise la conduite que doit tenir le fournisseur lorsqu’un consommateur lui indique qu’il ne dispose pas déjà d’un équipement permettant d’assurer l’affichage de ses données en temps réel ou lorsque les conditions techniques ne lui permettent pas d’avoir accès à ses données de consommation sur un écran dont il dispose déjà.

Il fixe également les obligations du fournisseur d’électricité ou de gaz naturel en ce qui concerne les informations susceptibles de lui être transmises par les gestionnaires de réseaux pour la mise en œuvre de l’offre de transmission des données. Il doit préciser de manière claire et intelligible la nature de ces informations et doit recueillir l’autorisation expresse du consommateur pour la transmission de ces données dans ce cadre. Ces données ne peuvent être utilisées pour un autre usage ni transmises à un tiers par le fournisseur.

Le texte fixe la procédure de mise à disposition de l’accès aux données de consommation.

Il abroge l’article D. 124-17 du code de l’énergie et le décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l’offre, par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d’un dispositif déporté.