Décret n°2021-536 du 30 avril 2021 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »

JO du 2 mai 2021

Ce texte crée un service central des armes et explosifs rattaché au secrétaire général du ministère de l’intérieur.

Ce service élabore les éléments de la politique publique de contrôle des armes à usage civil et celle des précurseurs d’explosifs.

Les missions de ce service consistent à :

* assurer l’expertise juridique du ministère de l’intérieur ;
* veiller à la bonne application des textes législatifs ou réglementaires par les services déconcertés de l’Etat et à leur respect par les professionnels ;
* proposer, élaborer ou participer à l’élaboration d’actions de formations des agents administratifs, fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie ;
* délivrer les autorisations et prendre les décisions de compétence ministérielles dans le domaine des armes et des explosifs à usage civil ;
* réaliser le classement des armes à usage civil et participer au classement des explosifs à usage civil ;
* fournir une expertise technique et un appui aux services de l’Etat ;
* conduire la politique de contrôle de l’activité des titulaires d’autorisations et effectuer des contrôles ;
* assurer un suivi statistique et une veille documentaire ;
* organiser la mutualisation des informations sur les armes et explosifs à usage civil ;
* administrer et mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel relatif aux armes et explosifs à usage civil ainsi qu’aux précurseurs d’explosifs ;
* contribuer à l’expertise européenne et internationale en matière d’armes et des explosifs à usage civil et de précurseurs d’explosifs.
Il abroge le décret n° 2017-102 du 27 janvier 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes ».