Décret n°2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement

JO du 18 avril 2021

En application de l’article L.541-15-11 du code de l’environnement, à compter du 1er janvier 2022, les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels sont dotés d’équipements et de procédures permettant de prévenir les pertes et les fuites de granulés dans l’environnement. A compter de cette même date, ces sites font l’objet d’inspections régulières, par des organismes certifiés indépendants, afin de s’assurer de la mise en œuvre des obligations précitées et de la bonne gestion des granulés sur l’ensemble de la chaîne de valeur, notamment s’agissant de la production, du transport et de l’approvisionnement.

Dans ce cadre, ce texte vient définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions (création des articles D. 541-360 à D. 541-364 du code de l’environnement).

Ainsi, et en premier lieu, les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels doivent être dotés d’équipements prévenant leur rejet canalisé dans l’environnement. Les zones de ces sites où des granulés de plastiques industriels sont susceptibles d’être répandus accidentellement doivent être associées à des dispositifs de confinement et de récupération prévenant leur dissémination dans l’environnement. Ces équipements et dispositifs doivent être adaptés aux dimensions des granulés susceptibles d’être présents dans ces sites.

En deuxième lieu, tout exploitant d’un site de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels est tenu d’adopter des procédures prévenant la dispersion de granulés de plastiques industriels dans l’environnement. Dans ce cadre, le texte fixe les finalités de ces procédures, lesquelles doivent être adaptées aux dimensions des granulés susceptibles d’être présents dans ces sites.

En dernier lieu, le texte définit les modalités applicables aux inspections régulières dont les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels doivent être l’objet. Ces audits sont mis en œuvre dans un délai d’un an à compter de leur mise en œuvre, puis au moins tous les trois ans, sous la responsabilité de l’exploitant de chaque site de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels, par un organisme certificateur.

Les organismes certificateurs habilités à réaliser ces audits sont indépendants de l’exploitant du site et accrédités à cet effet par le Comité français d’accréditation (COFRAC), ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (“European Cooperation for Accreditation”, ou “EA”), selon les dispositions de la norme ISO/IEC 17021 “Évaluation de la conformité – Exigences pour les organismes procédant à l’audit et à la certification des systèmes de management” ou selon les dispositions de toute autre norme ou spécification technique présentant des garanties équivalentes.

Ils peuvent être réalisés dans le cadre des audits de certification des systèmes de management de la qualité effectués par des organismes certificateurs accrédités.

L’exploitant est tenu de mettre à disposition du public sur son site internet une synthèse de chaque rapport d’audit, en retirant les informations relevant d’un secret protégé par la loi.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l’exception de celles prévues par l’article D. 541-361 qui s’appliquent, à compter du 1er janvier 2023, aux sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels dont l’exploitation a démarré avant le 1er janvier 2021.