Décret n°2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l’habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique

JO du 30 mars 2021

Le directeur général de l’Agence nationale de l’habitat peut habiliter des mandataires proposant aux bénéficiaires de la prime de transition énergétique un accès simplifié à celle-ci.

Dans ce cadre, ce texte définit :

* les conditions et les modalités d’habilitation des mandataires par l’Agence nationale de l’habitat ;
* le régime de contrôle et de sanctions des mandataires habilités ;
* les conditions de retrait de l’habilitation.
L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est accordée par décision du directeur général de l’Agence national de l’habitat pour une durée de trois ans à compter de sa notification.

Ces dispositions sont applicables aux demandes d’habilitation déposées à compter du 31 mars 2021 par des personnes enregistrées en tant que mandataires auprès de l’Agence nationale de l’habitat. Les habilitations peuvent être délivrées à compter du 31 mars 2021.