Décret n°2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l’habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique
JO du 30 mars 2021
Le directeur général de l’Agence nationale de l’habitat peut habiliter des mandataires proposant aux bénéficiaires de la prime de transition énergétique un accès simplifié à celle-ci.
Dans ce cadre, ce texte définit :
* les conditions et les modalités d’habilitation des mandataires par l’Agence nationale de l’habitat ;
* le régime de contrôle et de sanctions des mandataires habilités ;
* les conditions de retrait de l’habilitation.
L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est accordée par décision du directeur général de l’Agence national de l’habitat pour une durée de trois ans à compter de sa notification.
Ces dispositions sont applicables aux demandes d’habilitation déposées à compter du 31 mars 2021 par des personnes enregistrées en tant que mandataires auprès de l’Agence nationale de l’habitat. Les habilitations peuvent être délivrées à compter du 31 mars 2021.
Actualités
Membre de la FFMI (Fédération française des métiers de l'incendie), le Sypsi (Syndicat des professionnels de la sécurité incendie),…
L’arrêté du 4 juin 2026 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux installations de traitement de déchets a été publié au…
-
Faute de calendrier clair, les organisations peinent à engager leurs budgets et à structurer leurs projets cyber. …
-
À l’occasion des 70 ans de CNPP, nous faisons le point sur les activités du groupe spécialisé dans la…
-
Dans un monde professionnel marqué par l’hyperconnexion et la pression constante, certains comportements intrusifs brouillent dangereusement la frontière entre exigence…
-
Le secteur européen de la sécurité incendie se trouve à un tournant. La numérisation, la connectivité à distance et…
À lire également
