Décret n°2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l’habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique
JO du 30 mars 2021
Le directeur général de l’Agence nationale de l’habitat peut habiliter des mandataires proposant aux bénéficiaires de la prime de transition énergétique un accès simplifié à celle-ci.
Dans ce cadre, ce texte définit :
* les conditions et les modalités d’habilitation des mandataires par l’Agence nationale de l’habitat ;
* le régime de contrôle et de sanctions des mandataires habilités ;
* les conditions de retrait de l’habilitation.
L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est accordée par décision du directeur général de l’Agence national de l’habitat pour une durée de trois ans à compter de sa notification.
Ces dispositions sont applicables aux demandes d’habilitation déposées à compter du 31 mars 2021 par des personnes enregistrées en tant que mandataires auprès de l’Agence nationale de l’habitat. Les habilitations peuvent être délivrées à compter du 31 mars 2021.
Actualités
C'est une jurisprudence de la Cour de cassation du 4 décembre 2025 en termes de faute inexcusable de l'employeur :…
-
Premier janvier 2026, réveillon du jour de l’An. Alors que la station de Crans-Montana, en Suisse, fait la fête,…
-
Ce numéro 613 de Face au Risque consacre un dossier spécial à la sûreté des musées à travers :…
Le vendredi 7 mai 2021, la compagnie Colonial Pipeline annonce être victime d’une cyberattaque. Tandis qu’une rançon est réclamée…
-
À l’occasion de la Journée mondiale du mot de passe, il est nécessaire d’alerter sur la vulnérabilité croissante des mots…
-
La hauteur du lieu ne va pas définir stricto sensu si l’espace en cause est un espace confiné ou…
À lire également
