Décret n°2021-1618 du 10 décembre 2021 relatif au dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques et à son application pour la période 2022-2023

JO du 11 décembre 2021

Ce texte précise l’application du dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2022-2023 (modification des articles R.254-31 et suivants du code rural et de la pêche maritime).

Il fixe ainsi, pour la période 2022-2023, les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques s’applique aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques, aux prestataires de service exerçant une activité de traitement de semences et aux personnes dans l’obligation de tenir le registre prévu à l’article L. 254-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

En particulier, il indique que pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, le ministre chargé de l’agriculture notifie aux obligés leur obligation de réalisation d’actions avant le 31 décembre 2021. L’obligation annuelle de réalisation d’actions de chaque obligé est égale à 15 % de sa référence des ventes ou de sa référence des achats. Son respect s’apprécie au regard de la moyenne des actions réalisées annuellement sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Dans ce cadre, il apporte des précisions concernant notamment :

* les modalités de calcul de l’obligation de réalisation d’actions tendant à la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ;
* la procédure de délivrance de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques ;
* le délai d’examen des demandes des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques par l’administration ;
* l’adaptation du dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques aux territoires relevant de l’article 73 de la Constitution.