Décret n°2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires

JO du 11 novembre 2021

Ce texte modifie les dispositions du code de procédure pénale (articles R.40-42 et suivants) relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).

Il vise notamment à prendre en compte les évolutions découlant de :

* la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
* la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Il précise les modalités de transmission, par l’intermédiaire de la PNIJ, des réquisitions et demandes adressées en application de diverses dispositions du code de procédure pénale et du code des douanes, notamment pour ce qui concerne l’autorisation par le juge de l’application des peines du recours à une mesure d’interception ou de géolocalisation en temps réel, afin de s’assurer du respect de certaines interdictions par des personnes condamnées.

Il élargit également les conditions d’accès au traitement et aux données aux assistants spécialisés qui participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats, aux greffiers, ainsi qu’aux enquêteurs d’un Etat dans le cadre de la mise en œuvre d’une demande d’entraide judiciaire en matière pénale.

Il introduit la possibilité d’utiliser la PNIJ de manière facultative pour la centralisation et la conservation de données issues de certaines mesures de sonorisation faisant appel à des technologies similaires aux interceptions téléphoniques.

Enfin, il modifie le régime de placement sous scellés de certaines données recueillies dans la PNIJ et précise les conditions d’accès à certaines données en cas de difficulté technique.