Décret n°2021-1451 du 5 novembre 2021 relatif aux conditions de modulation des péages en application de l’article L. 119-7 du code de la voirie routière
JO du 6 novembre 2021
L’article L.119-7 du code de la voirie routière prévoit que le péage acquitté par les véhicules de transport de marchandises par route est modulé en fonction de la classe d’émission de particules polluantes du véhicule.
Dans ce contexte, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 est venue modifier cet article pour prendre en compte l’évolution récente de la composition du parc des poids lourds suite à l’apparition de motorisations au gaz et hybrides, présentant de meilleures performances environnementales que les motorisations thermiques.
Dans ce cadre, ce texte vient définir les conditions de la modulation des péages en fonction des performances des motorisations des véhicules.
Il fixe l’amplitude maximale de cette modulation.
Il crée en conséquence un nouvel article au sein du code de la voirie routière (D.119-31-3).
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