Décret n°2021-1451 du 5 novembre 2021 relatif aux conditions de modulation des péages en application de l’article L. 119-7 du code de la voirie routière
JO du 6 novembre 2021
L’article L.119-7 du code de la voirie routière prévoit que le péage acquitté par les véhicules de transport de marchandises par route est modulé en fonction de la classe d’émission de particules polluantes du véhicule.
Dans ce contexte, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 est venue modifier cet article pour prendre en compte l’évolution récente de la composition du parc des poids lourds suite à l’apparition de motorisations au gaz et hybrides, présentant de meilleures performances environnementales que les motorisations thermiques.
Dans ce cadre, ce texte vient définir les conditions de la modulation des péages en fonction des performances des motorisations des véhicules.
Il fixe l’amplitude maximale de cette modulation.
Il crée en conséquence un nouvel article au sein du code de la voirie routière (D.119-31-3).
Les plus lus…
Jean-Michel Servant, délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages, a dévoilé, le 28 février 2025…
Ces dernières années, plusieurs incendies se sont déclarés dans des bâtiments à ossature ou façade en bois. En voici…
Pierre Prévost est animateur de la commission prévention et évaluation des risques d’incendie au sein de la Fédération nationale…
-
La n°2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale,…
-
Une note d'information, publiée le 24 avril par la Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion…
-
Le système Exxfire, développé par l’entreprise du même nom et déployé en France par Siemens, a remporté en novembre…
À lire également
