Décret n°2021-1352 du 15 octobre 2021 portant modification de l’article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure

JO du 17 octobre 2021

Ce texte précise les armes à feu susceptibles d’être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public.

Dans ce cadre, il retire de la liste de ces armes fixée par l’article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure les grenades GLI F4. Il y ajoute les grenades à effet sonore et les grenades à effet sonore et lacrymogène.