Décret n°2021-1305 du 7 octobre 2021 modifiant la liste des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement fixée aux articles D. 47-5-1 du code de procédure pénale et D. 211-10-4-1 du code de l’organisation judiciaire
JO du 8 octobre 2021
Ce texte désigne le tribunal judiciaire de Brest, en lieu et place de celui de Rennes, en tant que pôle régional spécialisé en matière d’atteintes à l’environnement dans le ressort de la cour d’appel de Rennes. La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement au 9 octobre 2021.
Ce texte modifie, en conséquence, les dispositions du code de procédure pénale et du code de l’organisation judiciaire.
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