Décret n°2021-1051 du 6 août 2021 relatif à l’Agence nationale de l’habitat
JO du 8 août 2021
Ce texte ajoute le ministre chargé de l’énergie au nombre des ministres de tutelle de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Celui-ci bénéficie désormais d’un siège au conseil d’administration de l’ANAH en lieu et place du ministre chargé de l’environnement. Le texte lui donne le pouvoir de rendre les décisions du conseil d’administration exécutoires.
En conséquence, il modifie les articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Les plus lus…
La loi n° 2025-983 du 22 octobre 2025, publiée au JO le 23 octobre, autorise la ratification de la…
-
L'Anses a publié le 22 octobre 2025 un rapport de 258 pages sur la contamination par les Pfas. Quels…
-
CNPP Éditions a publié en septembre 2025 un additif au référentiel Apsad R12 "Extinction automatique à mousse à haut…
-
Le salon « Milipol Paris 2025 » se tiendra du mardi 18 au vendredi 21 novembre au parc des…
Les actuelles incertitudes politiques et géopolitiques annoncent de possibles secousses. Dans ce contexte spécifique, la veille réglementaire devient un levier…
-
Il y a 20 ans, le 27 octobre 2005, la mort de deux adolescents, électrocutés dans un transformateur électrique…
À lire également
