Décret n°2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l’emploi

JO du 6 février 2020

Ce texte procède à la déconcentration et à la simplification de décisions individuelles dans le domaine du travail et de l’emploi.

En premier lieu, il réduit le nombre des décisions administratives individuelles prises, par dérogation au principe de déconcentration, par le ministre chargé du travail et de l’emploi.

Dans ce cadre, il déconcentre une première série de mesures au profit des préfets (de département ou, le cas échéant, de région) ou des services territoriaux de l’Etat.

En deuxième lieu, il simplifie et unifie les délais de saisine des organismes de contrôle et de vérification et de transmission des résultats de ces contrôles à l’inspection du travail. Désormais, c’est l’agent de contrôle de l’inspection du travail qui fixe le délai de saisine de l’organisme accrédité pour effectuer les contrôles et mesures permettant de vérifier la conformité de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail et d’équipements de travail ainsi que de leur éclairage. L’employeur doit justifier cette saisine dans le délai prescrit et transmettre les résultats des contrôles, mesures et vérifications dès leur réception (modification des articles R.4722-1 à R.4722-4).

En troisième lieu, le texte étend les demandes de vérifications à toutes substances dangereuses (modification des articles R.4722-29 et suivants).

En dernier lieu, il supprime ou met à jour certaines dispositions devenues obsolètes.

Il modifie, en conséquence, certaines dispositions du code du travail (notamment les articles R.4534-16, R.4534-17, R.4534-24, R.4535-2, R.4722-1 à R.4722-7, R.4722-29 et suivants), du décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 et du décret n°2014-1289 du 23 octobre 2014.

Ces dispositions entrent en vigueur le 7 février 2020, à l’exception des dispositions relatives à l’accréditation des organismes chargés du contrôle de la conformité de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail ainsi que de l’éclairage des lieux de travail, qui entrent en vigueur à la date de publication de l’arrêté pris pour leur application et au plus tard le 30 juin 2021. Jusqu’à cette date, les agréments demandés au titre des articles R.4722-1 et R.4722-3 du code du travail sont accordés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France. Ces agréments prennent fin au plus tard le 31 décembre 2021.