Décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat

JO du 10 mai 2020

Ce texte instaure le « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat.

Il prévoit que les magistrats et les personnels civils et militaires de l’Etat peuvent bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d’un « forfait mobilités durables ».

Il précise les personnels civils et militaires pouvant bénéficier de ce dispositif.

Dans ce cadre, il définit les conditions et les modalités du « forfait mobilités durables » pour ces personnels de la fonction publique de l’Etat (notamment choix de l’un des deux moyens de transport éligibles précités pour les déplacements des personnels entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile, dépôt d’une déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisant de l’un de ces moyens de transport).

Il fixe également les modalités de versement de ce forfait et envisage le cas où l’agent dispose de plusieurs employeurs publics.

Il précise qu’un arrêté des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l’environnement fixera le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jours de déplacements pour bénéficier du « forfait mobilités durables ».

Il prévoit que le versement du « forfait mobilités durables » est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010. Néanmoins, à titre exceptionnel, pour l’année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.

Il réduit le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jour prévus de moitié au titre des déplacements réalisés au cours de l’année 2020.

Enfin, il abroge, à compter du 1er juillet 2020, le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo prévue à l’article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Ces dispositions entrent en vigueur le 11 mai 2020.