Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

JO du 15 janvier 2020

La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé une prime de transition énergétique pour les ménages sous conditions de ressources.

Cette prime est distribuée pour le compte de l’Etat par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Elle peut être attribuée aux propriétaires pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique de leur logement lorsque :

* les revenus du ménage occupant le logement et dont au moins l’un des membres est propriétaire sont inférieurs ou égaux à un plafond fixé par arrêté ;
* le logement est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires à la date de début des travaux et prestations ;
* le logement ou l’immeuble concerné est achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations.
Dans ce cadre, ce texte définit les conditions et les modalités d’attribution de la prime de transition énergétique. A ce titre, il fixe notamment :
* les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique (annexe 1) ;
* les conditions que les travaux et prestations doivent remplir pour ouvrir droit à la prime (seuls les travaux et prestations commencés après l’accusé de réception par l’ANAH de la demande de prime y ouvrent droit) ;
* les obligations pesant sur le bénéficiaire de la prime. Celui-ci doit notamment justifier de l’achèvement des travaux et prestations dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision attributive de la prime ou, lorsqu’une avance a été versée, dans un délai de six mois à compter de cette même date ;
* la manière dont le montant de la prime est fixé ;
* le plafond de la prime. A ce titre, il indique que ce montant est plafonné à 20 000 euros par logement, sur une période de cinq années consécutives à compter de la date de la première décision d’attribution de prime ;
* le rôle du directeur général de l’ANAH dans le cadre de la gestion de cette prime.
Ces dispositions entrent en vigueur le 16 janvier 2020 et s’appliquent aux demandes de prime concernant les travaux réalisés et les dépenses payées à compter du 1er janvier 2020.