Décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets

JO du 31 décembre 2020

Ce texte porte sur l’information du maître d’ouvrage concernant la gestion des déchets de ses travaux.

Il définit le contenu des devis rédigés par les entreprises et les professionnels du bâtiment ainsi que par les entreprises et les professionnels du jardinage préalablement à la réalisation de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments et de travaux de jardinage.

Les devis doivent ainsi mentionner :

* une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l’entreprise de travaux durant le chantier ;
* les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets générés durant le chantier qui sont prévues par l’entreprise de travaux ;
* le ou les points de collecte où l’entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation ;
* une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets.
Le texte introduit également une obligation pour le ou les centres de collecte des déchets de délivrer à titre gracieux un bordereau de dépôt des déchets.

En conséquence, ce texte modifie le code de l’environnement (création de l’article D. 541-45-1).

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.