Décret n°2020-1730 du 28 décembre 2020 fixant l’entrée en vigueur des dispositions du I de l’article 66 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

JO du 30 décembre 2020

L’article 66 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 introduit un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) pour l’électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires de pêche, aux navires utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques ainsi qu’aux engins utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures à l’exception de la navigation de plaisance privée.

Dans ce cadre, ce texte fixe l’entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2021.