Décret n°2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

JO du 20 août 2019

Ce texte adapte certaines modalités de demande de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique.

Il modifie, de ce fait, certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation (notamment les articles R.319-5, R.319-8 à R.319-10, R.319-16 à R.319-17, R.319-9, R.319-21 à R.319-25) et du code général des impôts (création de l’article 49 septies ZZB bis au sein de l’annexe III).

Les évolutions introduites portent notamment sur :

* la modification du montant des plafonds applicables par type d’éco-PTZ et la méthode de calcul du montant du crédit d’impôt ;
* la simplification des modalités de demande de l’éco-PTZ copropriétés ;
* l’alignement des critères d’éligibilité des audits énergétiques, nécessaires pour demander un éco-PTZ performance énergétique globale, sur ceux prévus pour le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Ces dispositions s’appliquent aux offres d’avances émises à compter du 20 août 2019, à l’exception des dispositions prises pour l’application de l’article 184 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (à savoir les dispositions du b du 6° et du 13° de l’article 1er du texte), qui s’appliquent aux offres d’avances émises à compter du 1er juillet 2019.