Décret n°2019-1951 du 31 décembre 2019 relatif à certains seuils d’effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail
JO du 1er janvier 2020 et rectificatif publié au JO du 11 janvier 2020
Ce texte tire les conséquences de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui a harmonisé les règles de calcul de l’effectif salarié des entreprises et de franchissement des seuils d’effectif pour l’application de certaines réglementations, concernant :
* le versement destiné aux transports en commun (modification des articles D.2333-91 et D.2531-9 du code général des collectivités territoriales) ;
* l’information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par les modes de transport utilisés pour réaliser une prestation (modification de l’article D.1431-16 du code des transports) et ;
* l’aide unique aux employeurs d’apprentis (modification de l’article D.6243-1 du code du travail).
Il entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 11 janvier 2020.
Les plus lus…
La n°2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale,…
-
Une note d'information, publiée le 24 avril par la Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion…
-
Le système Exxfire, développé par l’entreprise du même nom et déployé en France par Siemens, a remporté en novembre…
-
Le texte de loi sur la sécurité dans les transports a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 19…
Depuis le début des années 2000, l’Europe se préoccupe des effets des Pop (Polluants organiques persistants) sur la santé et…
-
Le troisième Plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc) a été publié le 10 mars 2025. Parmi les 51 propositions,…
À lire également
