Décret n°2019-1951 du 31 décembre 2019 relatif à certains seuils d’effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail
JO du 1er janvier 2020 et rectificatif publié au JO du 11 janvier 2020
Ce texte tire les conséquences de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui a harmonisé les règles de calcul de l’effectif salarié des entreprises et de franchissement des seuils d’effectif pour l’application de certaines réglementations, concernant :
* le versement destiné aux transports en commun (modification des articles D.2333-91 et D.2531-9 du code général des collectivités territoriales) ;
* l’information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par les modes de transport utilisés pour réaliser une prestation (modification de l’article D.1431-16 du code des transports) et ;
* l’aide unique aux employeurs d’apprentis (modification de l’article D.6243-1 du code du travail).
Il entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 11 janvier 2020.
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