JO du 1er janvier 2020 et rectificatif publié au JO du 11 janvier 2020
Ce texte tire les conséquences de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui a harmonisé les règles de calcul de l’effectif salarié des entreprises et de franchissement des seuils d’effectif pour l’application de certaines réglementations, concernant :
* le versement destiné aux transports en commun (modification des articles D.2333-91 et D.2531-9 du code général des collectivités territoriales) ;
* l’information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par les modes de transport utilisés pour réaliser une prestation (modification de l’article D.1431-16 du code des transports) et ;
* l’aide unique aux employeurs d’apprentis (modification de l’article D.6243-1 du code du travail).
Il entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 11 janvier 2020.