Décret n°2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

JO du 4 décembre 2019

Ce texte modifie le code de la route (modifications notamment des articles R.235-11, R.242-7, R.243-2, R.244-2, création des articles R.243-3 et R.244-3 et R.245-3) et porte extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Il vise, en effet, à mieux lutter contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, à Mayotte et dans les collectivités du Pacifique, en permettant, après les épreuves de dépistage, la réalisation d’un prélèvement salivaire, à la place d’un prélèvement sanguin.

Un prélèvement sanguin supplémentaire, en complément du prélèvement salivaire, pourra être réalisé sur demande de la personne contrôlée afin qu’il puisse être procédé par la suite, sur la base de ce prélèvement, à un examen technique ou à la recherche de l’usage des médicaments psychoactifs.

Un arrêté viendra fixer notamment les méthodes de prélèvement salivaire ainsi que les conditions de réalisation des examens de biologie médicale et de conservation des échantillons.

Ces dispositions entrent en vigueur le 5 décembre 2019. Toutefois, elles entrent en vigueur le 14 décembre 2019 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.