Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés

JO du 30 juillet 2023

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de la santé publique les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation, de leurs abords et des parties communes des bâtiments d’habitation collectifs (nouveaux articles R. 1331-14 à R. 1331-65). Les mêmes règles s’appliquent aux installations telles que maisons mobiles, campements, huttes, caravanes, chapiteaux, bateaux, roulottes, cabanes informelles, abris, conteneurs, sous réserve de leur adaptation par décret.
Ces règles sont relatives :
– aux caractéristiques des locaux (locaux impropres à l’habitation, hauteur, surface, éclairement, ventilation des pièces de vie) ;
– aux conditions de salubrité inhérentes aux locaux (revêtements au plomb, protection contre l’humidité, équipements obligatoires, eau potable, eaux usées, eaux chaudes, sanitaires, installation électrique, chauffage, renouvellement d’air, réduction des bruits et vibrations…) ;
– aux règles d’hygiène pour l’utilisation et l’entretien des locaux ; en particulier :
– ceux-ci ne peuvent être utilisés pour des activités, appareils ou moteurs dégageant des gaz de combustion que s’ils sont aménagés pour préserver la santé et la sécurité des personnes, notamment par une ventilation adaptée ;
– tout dépôt de liquides inflammables est interdit ; des réserves de ces liquides destinées à l’usage domestique peuvent être conservées à raison de 20 litres maximum dans des récipients étanches dans des pièces ne comprenant aucun foyer ni appareil de chauffage ou d’éclairage à flamme nue ;
– aux règles d’hygiène pour l’utilisation et l’entretien des bâtiments, des parties à usage commun et des abords des locaux d’habitation ; en particulier, en cas de démolition du bâtiment révélant la présence de produits dangereux, solides ou liquides, notamment des liquides inflammables ou toxiques, les travaux sont interrompus jusqu’à ce que ces produits soient enlevés et que les installations soient neutralisées par dépollution ou déposées ;
– aux dispositions particulières aux logements meublés ou garnis, aux locaux affectés à l’hébergement collectif et aux hébergements touristiques ;
– aux sanctions pénales encourues en cas de non-respect de ces dispositions.
Afin de prendre en compte ces dispositions, le texte modifie la numérotation des articles du code de la santé publique relatifs à l’entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude à combustion et ramonage des conduits de fumée (nouveaux articles R. 1331-66 à R. 1331-78).
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.