Décret n° 2023-63 du 3 février 2023 relatif à la vérification de l’identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

JO du 5 février 2023

Ce texte modifie les dispositions du code monétaire et financier (articles R. 561-14-1-1 à R. 765-10) afin d’assouplir les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, pour des services financiers présentant de faibles risques de détournement criminel.

Il vise plus spécifiquement les obligations d’identification et de vérification de l’identité des clients de prestataires de services de paiement pour des transactions en espèce de faible montant réalisées pour le paiement de factures de la vie courante.