Décret n° 2023-579 du 7 juillet 2023 relatif aux groupes locaux de traitement de la délinquance

JO du 9 juillet 2023

Ce texte permet la création des groupes locaux de traitement de la délinquance. De fait, lorsqu’il l’estime nécessaire en raison du nombre ou de la nature des infractions commises dans tout ou partie de son ressort, le procureur de la République peut créer un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance pour une durée et dans un périmètre qu’il détermine.
Dans ce cadre, ce texte définit la composition et les missions de ces groupes, lesquels ont notamment pour mission :
– de déterminer les actions coordonnées à mettre en œuvre pour lutter contre les infractions ayant motivé leur création et favoriser leur prévention ;
– de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour le traitement des procédures judiciaires ;
– de veiller aux échanges d’informations entre les services de police judiciaire concernés ;
– de constituer un cadre privilégié dans lequel le procureur de la République expose la politique pénale et communique ses instructions dans le cadre de sa mission de direction de la police judiciaire ;
– de réaliser un bilan des actions menées et en assurer la communication.
Ces dispositions sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République.