Décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d’application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

JO du 29 juin 2023

Ce texte intègre dans la partie réglementaire du code de l’urbanisme des dispositions précisant les modalités de dérogation aux dispositions de la loi Littoral dont bénéficient les ouvrages de transports d’électricité produite par des énergies renouvelables et les postes électriques ainsi que l’implantation de panneaux solaires sur friches ou sur bassins de saumure (nouveaux articles R.* 121-1-1 à R.* 121-3-3).
Il fixe la procédure suivante :
– en ce qui concerne la dérogation applicable aux ouvrages de transport d’électricité produite par des énergies renouvelables, il prévoit que le silence gardé par les ministres chargés de l’urbanisme et de l’énergie sur les demandes d’autorisation vaut décision implicite de rejet à l’issue d’un délai de quatre mois ;
– en ce qui concerne l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol ou d’hydrogène renouvelable sur des friches ou sur des stocks de saumures, il prévoit que l’autorisation est délivrée par le ministre chargé de l’urbanisme, dont le silence gardé pendant quatre mois vaut décision implicite de rejet ;
– en ce qui concerne la dérogation applicable aux postes électriques de certaines installations et opérations dans les espaces remarquables du littoral, il prévoit que le silence gardé par les ministres chargés de l’urbanisme et de l’énergie sur les demandes d’autorisation vaut décision implicite de rejet à l’expiration d’un délai de quatre mois.