Décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris en application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

JO du 4 juin 2023

Ce texte fixe les modalités d’application des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, en ce qui concerne le retrait des contenus à caractère terroriste en ligne.
Il désigne l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) comme autorité administrative compétente pour émettre des injonctions de retrait au titre de l’article 3 du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.
Il définit les informations qui peuvent être échangées entre l’OCLCTIC, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) et la personnalité qualifiée désignée au sein de l’ARCOM.
Il fixe également les modalités d’échange d’informations entre les autorités précitées et leurs homologues étrangères compétentes pour la mise en œuvre du règlement.
Il confie à l’OCLCTIC le soin de collecter les informations nécessaires pour l’application de l’article 21 du règlement relatif au suivi des démarches entreprises par les fournisseurs de services d’hébergement pour lutter contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.
Il précise les modalités dérogatoires de recours contre les injonctions de retrait devant les juridictions administratives.
Afin de tirer les conséquences de ces dispositions, il modifie le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique.