JO du 31 mai 2023
Ce texte modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Les modifications consistent notamment à :
– indiquer que la demande de prime peut être rejetée sur la base de l’intérêt technico-économique du projet au regard des équipements et prestations demandés pour un même logement. La décision de rejet de la prime doit être motivée ;
– préciser les conditions d’attribution de la prime. Ainsi, pour un même logement sur une période de cinq années consécutives à compter de la date de la première décision d’attribution de prime, le texte prévoit qu’un seul audit énergétique ouvre droit à la prime par ménage. L’attribution de la prime est désormais conditionnée à l’attribution simultanée d’une prime pour au moins une dépense éligible prévue à l’annexe 1, hors dépenses prévues aux 6 (dépose d’une cuve à fioul), 8 (réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d’un audit énergétique) et 14 (prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage) de cette même annexe ;
– permettre uniquement au demandeur de prime de créer son compte lui permettant de s’identifier personnellement. Néanmoins, après création du compte, les demandes de prime de transition énergétique, de versement du solde ainsi que de perception de fonds peuvent être déposées par le demandeur lui-même ou par l’intermédiaire d’une personne de son choix à laquelle il confère un mandat ;
– clarifier les actions que le directeur général de l’Agence nationale de l’habitat peut faire dans le cadre de la gestion de la prime de transition énergétique.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023 et s’appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.