Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs
JO du 5 mai 2023
Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement (articles D. 561-12-2 à D. 561-12-7) relatives au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).
Il porte à 40 % (au lieu de 20 %) le taux de financement du FPRNM dans le cadre de travaux de réduction de vulnérabilité des entreprises de moins de vingt salariés.
En ce qui concerne les travaux de réduction de la vulnérabilité pour les cavités souterraines, il porte à 72 000 € (au lieu de 36 000 €) le plafond de contribution du FPRNM par bien, dans la limite de 50 % de la valeur vénale de celui-ci.
Il corrige également des références réglementaires.
Ces dispositions entrent en vigueur selon les cas le 6 mai 2023 ou le 1er janvier 2024.
Les plus lus…
Une note d'information en date du 1er septembre 2025 a été éditée par le Bureau de la prévention et de…
-
Akidaia, acteur leader du contrôle d’accès hors ligne, annonce la disponibilité de sa technologie brevetée sur badge, offrant une sécurité…
-
Atraltech et Rozoh signent un partenariat stratégique pour une solution interopérable 100% française
Ce partenariat permettra d’adresser plus efficacement le marché du tertiaire grâce à une offre complémentaire 100% française. …
-
Annoncé par le ministère de la Transition écologique en 2024, le portail de télédéclaration des accidents et incidents survenant…
Face au nombre important de sinistres dans le secteur des déchets, industriels, assureurs et pouvoirs publics ont élaboré une…
Les événements climatiques extrêmes, longtemps perçus comme exceptionnels, deviennent désormais réguliers et structurels. Canicules, inondations, sécheresses ou tempêtes frappent…
À lire également
