Décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d’une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l’article 281 de l’annexe II au code général des impôts

JO du 28 avril 2023

Ce texte modifie le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d’une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l’article 281 de l’annexe II au code général des impôts.
Les modifications apportées à ce dispositif sont les suivantes :
* le montant de l’aide est plafonné à 10 000 € par période de 5 ans (en lieu et place de 15 000 € tous les 4 ans), dans la limite de 2 demandes sur cette période (hors règles particulières liées à un sinistre) ;
* il est précisé que le transfert ou le déplacement du débit de tabac dans un autre local emporte l’obligation pour le débitant d’installer dans les nouveaux locaux les matériels situés dans les locaux d’origine, à l’exception de ceux qui par nature ne peuvent être transférés ; le débitant bénéficie d’une aide à la sécurité au titre des frais de dépose et de pose des matériels transférés, sous certaines conditions.
Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’aide à la sécurité reçues à compter du 1er mai 2023. Par dérogation :
* à compter du 1er mai 2023, tout débit de tabac peut bénéficier d’une aide à la sécurité dont le montant est plafonné à 10 000 € pour une nouvelle période de 4 ans ;
* jusqu’au 30 avril 2023, le montant de l’aide s’impute sur le plafond global de 15 000 € défini par période de 4 ans par les dispositions réglementaires antérieurement applicables ;
* la fraction du forfait maximal de 15 000 € qui n’a pas été versée au cours de la précédente période quadriennale ne fait l’objet d’aucun report sur le nouveau plafond global ;
* toute demande conduisant à une décision d’octroi prise à compter du 1er mai 2023 est incluse dans la limite de deux demandes par période de 5 ans.